RAPPEL DE LA LOI SELON VOTRE TYPE DE BÂTIMENT Bâtiment neuf Arrêté du 20 avril 2017, articles 2, 5 et 9. Bâtiment existant Arrêté du 8 décembre 2014, articles 2, 5 et 9. OÙ ? POURQUOI ? COMMENT ? Les obligations sont différentes que le bâtiment soit existant ou neuf. > Le cheminement accessible permet à une personne déficiente visuelle, auditive ou motrice d’atteindre le bâtiment et d’accéder à tout équipement ou aménagement donné à l’usage. > Signalétique Une signalisation adaptée est mise en place à proximité des places de stationnement, ainsi qu’en chaque point d’un cheminement accessible où un choix d’itinéraire est donné à l’usager. Bande de guidage au sol Une bande de guidage tactile au sol installée aux abords des ERP et Installation Ouvertes au Public doit : - être constituée de nervures en relief positif détectables à la canne blanche et permettant le guidage. - présenter une largeur permettant sa détectabilité et son repérage. - être contrastée, non glissante, non déformable et ne pas présenter de gêne pour les PMR. Rampe d’accès La rampe aménagée pour franchir une dénivellation ne doit pas dépasser : - 10 % (pour l’existant), 8% (pour le neuf) sur une longueur inférieure ou égale à 2 m. - 12 % (pour l’existant), 10% (pour le neuf) sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 m. Cette rampe est, par ordre de préférence : - une rampe permanente, intégrée en intérieur ou construite en extérieur de l’établissement. - une rampe inclinée permanente ou posée avec emprise sur le domaine public. - une rampe amovible, qui peut être automatique ou manuelle. Sonnette La sonnette, qui permet à la personne handicapée de signaler sa présence au personnel de l’établissement, doit : - être située à proximité de la porte d’entrée. - être visuellement contrastée vis-à-vis de son support. - être accompagnée d’une signalisation visuelle, tel qu’un panneau, pour expliciter sa signification. Tapis d’accueil Posés ou encastrés, les tapis fixes présentent la dureté nécessaire pour ne pas gêner la progression d’un fauteuil roulant. Ils ne créent pas de ressaut de plus de 2 cm. Boucle magnétique Les accueils des ERP de service public et les ERP de catégorie 1 et 2 (bâtiments existants) et catégorie 1 à 4 (bâtiments neufs) sont équipés obligatoirement d’une boucle d’induction magnétique. > > > > > > NOS CONSEILS p o u r r e s p e c t e r l a l o i CHEMINEMENT ET ACCUEIL 64
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