QUI ? POURQUOI ? COMBIEN ? COMMENT ? Tout parc de stationnement automobile intérieur ou extérieur à l’usage du public et dépendant d’un établissement recevant du public ou d’une installation ouverte au public, ainsi qu’aux parcs de stationnement en ouvrage, enterrés ou aériens. > Pour une Personne à Mobilité Réduite, se garer facilement est une nécessité. La place doit être à proximité d’une entrée, de l’accueil ou d’un ascenseur avec un cheminement accessible. > > Réserver 2% de vos emplacements aux personnes handicapées. Au-delà de 500 places, le nombre de places PMR doit être au minimum de 10, et est fixé par arrêté municipal. > L’emplacement doit avoir une largeur minimale de 3,30 m, afin de faciliter l’installation de fauteuil roulant. Prévoir une signalétique verticale (panneau routier) conforme et repérable. - Panneau B6d (interdiction de stationner) et M6h (sauf PMR) sur les voies publiques. - Tout autre panneau indiquant que l’emplacement est réservé pour les personnes handicapées pour les parkings privés ou parking d’ERP. Prévoir une signalétique horizontale (marquage au sol) conforme et repérable. - Signaler l’emplacement par un marquage au sol conforme : Choix A : un pictogramme PMR au centre de la place. celui-ci doit alors faire 1 m x 1,2 m. Choix B : plusieurs pictogrammes PMR le long de la place. ceux-ci doivent faire 0,50 m x 0,60 m ou 0,25 m x 0,30 m. - note : la peinture bleue en fond n’est pas obligatoire. > > > NOS CONSEILS p o u r r e s p e c t e r l a l o i STATIONNEMENT PMR 6 RAPPEL DE LA LOI SELON VOTRE TYPE DE BÂTIMENT Bâtiment neuf Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement. Article 3 - Dispositions relatives au stationnement automobile Bâtiment existant Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public Article 3 - Dispositions relatives au stationnement automobile
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